L'achat d'un cheval, le code de la consommation
Loi de 2005
En 2005, le code de la consommation, qui protège les consommateurs, règlemente à son tour la vente des chevaux lorsque cette transaction a lieu entre un professionnel et un particulier.
Le cheval est considéré comme un bien. Le code de la consommation oblige donc le vendeur professionnel à appliquer la garantie de conformité.
Cette garantie de conformité est exclue lors de transactions entre particuliers, entre professionnels ou lors d’une vente aux enchères. Dans ces cas, les acheteurs ont plutot recours à des clauses suspensives ou résolutoires qui font partie des contrats de vente à l'essai (voir article sur la vente des chevaux).
Les qualités du cheval doivent correspondre à l’utilisation attendue par l’acheteur.
- au niveau
- au niveau des capacités physiques
Les professionnels qui désirent diminuer les risques d’annulation, doivent préciser dans le contrat le niveau du cheval, celui du cavalier, ainsi que l’utilisation attendue. Ils mentionnent également dans le contrat si l’acheteur accepte ou refuse une expertise professionnelle et vétérinaire.
Délai de la Garantie
- La garantie de conformité est de deux ans :
- 0 à 6 mois : c'est la période de présomption d’antériorité
- Tout défaut constaté est présumé préexistant à la vente, donc susceptible de l’annuler.
- 6 à 24 mois : L’acheteur doit prouver que le défaut était antérieur à l’achat.
- En cas de défaut de conformité, les solutions sont :
- Réparation : opération vétérinaire mais le choix est rare avec les chevaux.
- Remplacement : échange avec un autre cheval, cette fois-ci conforme, mais ce choix est rare chez les particuliers car ils n'ont pas "un stock" d'équidés.
- Résolution de la vente : annulation et remboursement
- Rédhibition de la vente : diminution du prix et remboursement partiel
Conséquences indirectes
L’acheteur peut réclamer des dommages et intérêts pour préjudice financier : en effet, il subit des frais (entretien, pension ...) engendrés par la vente inutile.
Défauts de conformité
- Boiterie rendant le cheval inutilisable pour la compétition
- Gestation d’une jument acquise pour faire de la compétition
- Problèmes locomoteurs anciens d’un cheval de sport
- Ataxie congénitale (manque de coordination des mouvements volontaires)
- Fibrillation auriculaire (maladie du cœur)
- Contre-exemple :
- La mésentente entre le cheval et le cavalier n’est pas un défaut de conformité
Bibliographie :